FamyTop

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : à publier · Version projet

⚠️ Document projet, à faire valider par un juriste (droit de la consommation UE + Andorre, règles Apple/Google). Mentions [entre crochets] à compléter.

1. Vendeur

L'abonnement premium FamyTop est commercialisé par NEBULA SLU [NRT / adresse à compléter], Andorre. Contact facturation : subscription@famytop.com.

2. Offre premium

FamyTop propose une offre gratuite et une offre Premium : 39 € / an ou 5 € / mois, sans engagement, résiliable à tout moment. Option supplémentaire : accès pour une aide à domicile (nounou, gouvernante…) à 5 € / mois. Les tarifs sont adaptés au pays de l'utilisateur (par ex. 5 €/39 € ≈ 5/39 USD, £… montants arrondis).

3. Modalités de paiement

4. Droit de rétractation

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur consommateur reconnaît, en démarrant l'abonnement, renoncer à son droit de rétractation de 14 jours conformément à la réglementation applicable. Les conditions de remboursement des stores (Apple/Google) s'appliquent pour les achats mobiles.

5. Résiliation et suppression des données

L'utilisateur peut résilier à tout moment (depuis l'app, le store concerné, ou l'espace web). L'accès premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée. En l'absence d'abonnement actif, les données du foyer sont conservées 3 mois puis définitivement supprimées.

6. Prix et modifications

L'Éditeur peut faire évoluer les tarifs ; tout changement est notifié à l'avance et n'affecte pas la période en cours.

7. Réclamations

Toute réclamation : support@famytop.com. Pour les achats via stores, le support des plateformes peut également être sollicité.

8. Droit applicable

Droit andorran, sans préjudice des protections consommateurs d'ordre public du pays de résidence de l'utilisateur.

CGUCGVConfidentialitéCookies
© NEBULA SLU